le 18 septembre, la FNEC-FP-FO a participé à une réunion multilatérale au inistère sur l'évolution des compétences des CAP (commissions administratives paritaires), suite à la publication de la loi de Transformation de la Fonction publique.
"A partir du 1er janvier 2020, le mot CAP va disparaître de toutes les notes de service" a expliqué la chef de service à la DGRH (Direction générale des ressources humaines).
Le ministère a confirmé le calendrier des "lignes directrices de gestion" programmant la suppression progressive des prérogatives des CAP entre janvier 2020 et janvier 2022.
Pour commencer, les CAP vont perdre dès janvier 2020 le contrôle du mouvement des personnels.
Une note de la FNEC-FP-FO aux syndicats explique : "Les organisations syndicales ne disposeront plus des tableaux préparatoires aux opérations de mutations ni des résultats. Il n'y aura plus de contrôle possible par le syndicats, ni en amont, ni en aval.
La possibilité de maintenir des barèmes est seulement envisagée mais pas pour tous les corps. "On peut objectiver des situations autrement et ça marche" dit la DGRH. Les postes profilés vont se multiplier.
Il est également prévu que, sur mandat express d'un collègue, les organisations syndicales puissent défendre la situation, ou vérifier les barèmes dudit collègue. Ce ne sera pas en CAP mais dans des bilatérales avec l'administration. Seules les organisations représentatives en Comité Technique ministériel ou en Comité Technique académique pourront participer à ces bilatérales.
Les syndicats n'auront plus connaissance de l'ensemble des décisions individuelles, garantissant la transparence et le respect de l'égalité de traitement. Il y aura seulement des éléments de bilan chiffrés (les barres d'entrée, par exemple, une fois le mouvement terminé).
Le syndicat ne pourra vérifier les barèmes, ou défendre les situations, que des collègues qui le mandatent. L'administration aura donc toute latitude pour faire ce qu'elle veut dans le classement : c'est le fait du prince !
Il s'agit d'une grave attaque contre notre statut, contre les organisations syndicales. C'est un basculement !"
Mais il n'y a pas de fatalité ! Comme le rappelle la FNEC-FP-FO : "FO va continuer à se battre pour la défense des dossiers individuels et collectifs. Comme il l'a toujours fait, le syndicat continuera à organiser des heures d'informations syndicales pour rassembler les personnels sur les revendications, la défense de nos statuts particuliers et du statut général, les salaires, les retraites."
Les attaques contre les retraites, contre les statuts sont liées ! FO appelle les personnels à se réunir partout, pour s'informer, discuter, et décider collectivement des moyens à mettre en oeuvre pour stopper la destruction de leurs droits et gagner sur les revendications, y compris la grève jusqu'au retrait.
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